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Réponse à l'interpellation de Monsieur Serge de Patoul sur le rapport de la Cour des Comptes relatif à la préfiguration des résultats des budgets de la COCOF pour l'année 2014.

 

L’exercice budgétaire et comptable 2014 était un exercice particulier qui explique en grande partie les constats dressés par la Cour des comptes quant à la préfiguration des comptes. 

 

Outre des aspects assez techniques comme le changement de logiciel comptable, véritable révolution, pour les services de l’administration, 2014 était une année électorale. 

 

Il est constaté, d’une manière générale, lors des années électorales une sous-consommation des crédits. 2014 ne fait nullement exception à ce constat. Assez logiquement, le Ministre en charge du budget, en fin de législature passée a initié une circulaire portant des mesures conservatoires des crédits et ce, dans l’optique de permettre au Collège issus des élections d’avoir des moyens budgétaires permettant de clôturer l’année.

 

Ces mesures conservatoires expliquent une faible consommation des crédits lors des 6 premiers mois de l’année 2014. Qui plus est, à la suite des élections, une nouvelle majorité s’est mise en place ce qui a entraîné une période de formation des cabinets ministériels. Cette période de transition explique également l’inexécution des crédits qui atteint 8.6 millions d’euros. 

 

Il faut également constater que beaucoup de subventions ont été approuvées lors du mois de décembre avec un report de crédits sensiblement plus élevé que d'habitude.

 

Comme le relève la Cour des comptes, ce report n’est en soit pas illégal et l’annualité budgétaire est respectée, les crédits non dissociés permettant d’ordonnancer un engagement jusqu’au 31/12 de l’année suivante. 

 

D’une manière générale, le principe d’annualité des budgets est donc respecté par la Commission communautaire française. J’ai toutefois demandé à l’administration d’accélérer les ordonnancements en vue de faire face à un autre défi : la mise en place en 2016 d’un budget en crédits dissociés qui exigera une gestion précise et suivie des encours.

 

J’en viens à la question de la dotation "non-marchand" de la Région wallonne.

 

La dotation "non-marchand" attendue de la Région wallonne n’a, pour la troisième année consécutive, pas été versée. Je partage votre constat et j’ai donc pris l’initiative d’adresser un courrier au Ministre du budget de la Région wallonne afin d’obtenir une explication à cette absence de versement.

 

Je vous remercie.

 

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Réponse à l'interpellation de Monsieur Christos Doulkeridis

sur la mise en œuvre du plan culturel

 

Je vous remercie pour votre intérêt quant à l'appel à projet visant la mise en œuvre du Plan Culturel pour Bruxelles. Si les notifications des décisions du Collège sont généralement succinctes, le contenu de l'appel à projet n'a en revanche rien de sibyllin. J'en veux pour preuve sa publication sur le site de la COCOF, ce qui le rend pleinement accessible à tous.

 

Vous savez comme moi que le Gouvernement francophone bruxellois s'est donné pour objectif de garantir la mise en œuvre effective des droits culturels, ce qui implique la participation culturelle de tous les bruxellois et la promotion de la diversité culturelle, afin que celle-ci reflète toute la richesse de nos quartiers.

 

Il est dès lors prévu d'opérationnaliser cet objectif, tant dans le cadre de l'Accord de Majorité  du Gouvernement francophone bruxellois 2014-2019, que dans celui de la Déclaration de Politique Générale 2014.

 

L'appel à projet dont nous parlons ici a pour précisément pour but de mettre en œuvre cet axe spécifique, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan culturel pour Bruxelles.

 

Cet appel s'adresse aux opérateurs culturels, éducatifs, sociaux, aux maisons de quartier, associations et opérateurs socioculturels ainsi qu'aux opérateurs de la cohésion sociale et de la prévention dont le siège social est basé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et qui souhaitent s'inscrire de manière volontariste dans la mise en œuvre du Plan Culturel pour Bruxelles.

 

Il s'agira concrètement de soutenir les projets qui s'inscrivent dans l'un des axes suivants:

 

  • La participation à la vie culturelle et artistique du plus grand nombre ;

 

  • La promotion de la diversité propre à la région bruxelloise au sein des programmes, des équipes artistiques et/ou techniques, et des publics ;

 

  • La lutte contre le discours de haine et  la promotion du dialogue interculturel.

 

L'opérateur doit aussi s'engager à faire aboutir son projet entre le 1er octobre et le 31 mars 2016.

 

Les subsides sont accordés  avec un  minimum de 5.000€ et un maximum de 20.000€ par projet, et les dossiers de candidature sont à remettre pour le 15 août. La sélection s'opérera sous la responsabilité d'un jury composé d'une dizaine de personnes issues du secteur culturel.

Ce projet est bel et bien différent de celui qui vise à remettre le Prix de la Diversité  à  trois opérateurs, qui auront intégré avec le plus d'originalité et de succès le critère de diversité au sein de leur programmation, de leurs équipes techniques et artistiques, et de ses publics.

 

Ces prix devront être affectés au développement de projets culturels en lien avec la notion de diversité.

 

La diversité doit s'entendre dans son acception la plus large, et intégrer toutes les catégories de la population bruxelloise, indépendamment de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état de santé, des convictions philosophiques ou religieuses.

 

L'attribution des prix s'effectuera au mois d'octobre sur la proposition d'un jury indépendant, dont la composition doit encore être fixée.

 

L'appel à projet et la remise des Prix de la Diversité constituent donc bien des opérations différentes, mais largement complémentaires.

 

Vous m'interrogez encore sur l'état d'avancement de la cartographie de l'offre culturelle bruxelloise. 

 

Ce projet est d'ores et déjà sur les rails, puisque la RBC et la COCOF ont d'ores et déjà chargé l'ADT de réaliser cette cartographie de l'offre culturelle bruxelloise.

 

Les équipements culturels ont été classés concrètement  par l'ADT en 7 catégories :

 

  • Les Arts de la scène, salles de spectacle 

  • Les Cinémas subventionnés

  • les Musées et salles d’exposition 

  • Les Centres culturels et artistiques 

  • Les Centres de prêts et de documentation

  • les Espaces publics numériques (EPN) et multimédia

  • La formation à la culture via ateliers et stages 


Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'inventaire ne porte que sur les équipements et services accessibles au public et qui sont reconnus, agréés et/ou subsidiés par les pouvoirs publics (bruxellois, communautaires, fédéraux,…).

 

A contrario, l’inventaire réalisé ne reprend ni les équipements non accessibles au public ni les équipements privés. 

 

La finalisation de cette cartographie est en tout état de cause prévue au printemps 2016.

 

Quant à la base de données Espaces Pluriels, qui reprend le guide des espaces à caractère culturel et événementiel de la Région bruxelloise dans un but pratique, j'aurai précisément l'occasion de m'entretenir tout prochainement avec mon homologue à la VGC, Pascal Smet. J'ai de bonnes raisons de penser que celui-ci sera favorable à la création d'un guide pratique des lieux culturels, qui soit partagé entre francophones et néerlandophones.

 

Je pense à cet égard qu'il s'agirait d'un signal politique positif pour Bruxelles, et que ce guide  devrait bénéficier largement  aux artistes issus des deux communautés. 

 

La réalisation de cet outil commun nécessite toutefois la signature d'un accord de coopération entre la COCOF et la VGC, sur la base du modèle qui a servi à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté flamande. Je ne doute pas que nous parvenions rapidement à créer le cadre juridique adéquat pour mettre en place ce type de collaboration structurelle entre nos deux instances, dans l'intérêt de tous les bruxellois.

 

Par contre, je voudrais dissiper un malentendu concernant la mise en place d'une instance de concertation entre les différents pouvoirs publics compétents à Bruxelles en matière culturelle. S'il est vrai que j'ai toujours soutenu avec force la mise sur pied d'une telle structure, je considère que l’initiative en revient très largement au Ministre-Président de la Région bruxelloise ; c'est lui en effet, qui dispose de toute la légitimité pour rassembler autour de lui l'ensemble des pouvoirs publics compétents tant du côté francophone que néerlandophone. Je ne doute pas non plus que ce nouveau mode de concertation permanente pour la promotion d'une gouvernance culturelle  cohérente et  intégrée, puisse également aboutir dans les prochains mois.

 

Enfin, alors que vous me questionnez sur la manière dont je compte organiser la concertation avec les principaux acteurs quant à la mise en œuvre du Plan Culturel, je dois vous rappeler que cette concertation a déjà eu lieu. Vous vous rappelez certainement qu'une dizaine d'opérateurs culturels ont été entendus ici-même au  Parlement francophone bruxellois en 2010 et 2011. Ensuite, le pool universitaire ULB/Saint-Louis, qui était chargé de l'élaboration du rapport préparatoire à la rédaction du Plan Culturel, a auditionné un très large panel d'intervenants culturels et politiques. 

 

Je peux donc affirmer avec certitude que le Plan Culturel pour Bruxelles est avant tout le résultat d'une très vaste consultation du secteur culturel bruxellois dans son ensemble, et qu'il appartient désormais sur cette base aux pouvoirs publics de le mettre en œuvre.

 

Je vous remercie.

 

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Réponse à l'interpellation de Monsieur Christos Doulkeridis

sur la mise en place du plan d'action et la situation à la Haute École Lucia de Brouckère

 

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que j’hérite d’une situation liée à la non-gestion de l’établissement pendant de nombreuses années. Vous n’êtes pas sans savoir, Monsieur Doulkeridis, que les dysfonctionnements se sont accumulés sur tous les plans puisque vous étiez vous-même en charge de la Haute école Lucia De Brouckère sous la législature précédente.

 

Pour répondre à vos questions, un plan d’action a effectivement déjà été présenté au Conseil d’Administration de la Haute école. Suite à cette présentation, le Conseil d’Administration a mandaté le Collège de direction pour solliciter l’avis des Conseils. Le processus est actuellement en cours. Dès qu’il sera terminé, le plan sera présenté en Copaloc avant de diffuser une information vers le personnel. 

 

Quant au protocole d’accord auquel vous faites référence, vous savez très bien qu’il ne faisait pas l’unanimité auprès des Organisations syndicales. 

 

Cela étant, la plupart des demandes étant fondées, le Collège de direction ainsi que mes Services ont avancé sur de nombreux dossiers. Je citerai notamment le calcul des anciennetés de service, la révision complète des attributions sur base d’une procédure objective et harmonisée, le regroupement des dossiers administratifs et l’optimalisation du fonctionnement des secrétariats.

 

S’agissant du Conseil d’administration, il n’est effectivement pas tout à fait complet puisque les représentants du personnel sont seulement au nombre de 6 et, il n’y a qu’un représentant du monde économique. 

 

Parmi les représentants du pouvoir organisateur au Conseil d’administration, il y a deux chercheurs. Ces chercheurs sont des membres du pouvoir organisateur et non des membres du personnel de la Haute école. 

 

Toutefois, dans le but de rétablir un climat social plus serein, le Pouvoir Organisateur a proposé qu’un représentant pour chaque inter-professionnelle soit désigné immédiatement à titre d’observateur au Conseil d’Administration et ce, jusqu’aux prochaines élections. Cette formule présentait l’avantage de rétablir un strict équilibre entre les catégories de membres représentés et d’avancer sur l’organisation des élections. Force est de constater que cette proposition n’a pas remporté d’adhésion. 

 

Une nouvelle proposition devait être formulée lors de la Copaloc du mois de juin mais, le quorum n’ayant pas été atteint, une nouvelle Copaloc a été fixée après les congés d’été. 

Pour votre parfaire information, il est prévu qu’une Copaloc et un CA se tiennent avant la rentrée académique de septembre. 

 

Pour terminer, vous aurez compris que je m’attelle à améliorer la qualité de l’enseignement de la Haute école Lucia de Brouckère. Je travaille à cette amélioration à la fois sur le court, le moyen et le long terme.

 

Je vous remercie.

 

 

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Réponse à l'interpellation de Monsieur Gaëtan Van Goidsenhoven sur l'éventuelle implantation de Télé-Bruxelles à la Cité des Médias de Reyers

 

Vous me demandez tout d'abord si je suis au courant d'un tel projet. Je vous répondrai par l'affirmative : l'ensemble du Collège est en réalité informé de cet enjeu de législature, puisque tant  l'Accord de Majorité 2014-2019 de la COCOF que la Déclaration de Politique Générale pour la partie Culture y font référence de manière explicite. 

 

Il est précisé dans ces textes qu'il conviendra d'aider progressivement Télé-Bruxelles à se déployer comme une véritable télévision publique d'envergure régionale,  (…) et qu'en vue du déménagement de la chaîne sur le site Reyers à l'horizon 2020, les Fonds Feder seront d'ores et déjà négociés cette année.

 

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en tant que Comité de Sélection du Programme Feder 2014 – 2020, a en effet approuvé fin juin, la réservation des crédits disponibles au profit des projets retenus et a confié à la Cellule FEDER la mission de préparer les conventions liées à ces projets ainsi que toutes les démarches techniques nécessaires.

 

C'est dans ce contexte que le projet relatif au déménagement de Télé-Bruxelles a été retenu à raison d'un montant  de 3.481.145 € ; ce montant consiste effectivement à relocaliser la télévision régionale Télé Bruxelles au sein de la Zone Reyers.

Le projet vise à inscrire notre chaîne dans la cité des médias, laquelle rassemblera différents acteurs du secteur audiovisuel et médiatique. 

 

L’intérêt pour Télé Bruxelles est évidemment de favoriser les synergies en termes d’exploitation des ressources et de constitution de nouveaux projets.

 

Des partenariats sont noués avec l’ADT pour déterminer la meilleure implantation ; avec Citydev pour concrétiser l’installation nouvelle de Télé Bruxelles ; et enfin, avec Bruxelles-Formation afin de mettre la nouvelle infrastructure à disposition de formations aux métiers de l’audio-visuel.

 

La relocalisation de Télé Bruxelles est donc un enjeu important pour le Gouvernement francophone bruxellois, d'autant plus si le projet est situé dans le pôle Média Reyers.

 

En effet, on dénombre beaucoup de points fort dans ce choix dont, entre autres, que ce projet est en lien avec la logique du pôle Reyers.  De plus, son objectif est de créer un pôle qui regroupe l’ensemble des acteurs média publics et privés, ce qui apportera une valeur ajoutée incontestable à la filière média.  Cette filière  est, en effet, prioritaire en matière de stratégie de développement pour Bruxelles.

 

Vous me demandez si je dispose d'informations plus précises quant au calendrier de la prise de décision formelle d'un déménagement de Télé-Bruxelles vers ce pôle médias.

 

Le Comité d'Accompagnement de Télé-Bruxelles, chargé du respect et du suivi de son contrat de gestion s'est réuni le 26 juin dernier et a, à cette occasion, abordé la question du déménagement de la chaîne vers le pôle Reyers en termes de rétroplanning. 

 

Différents scénarios sont envisagés, de la rénovation de bâtiment existant, à l'acquisition de terrain, jusqu'à l'intégration éventuelle de Télé-Bruxelles dans la zone RTBF. Ces différentes options doivent toutes être étudiées et négociées, de manière telle que le Conseil d'administration puisse prendre une décision éclairée d'ici la fin de l'année. L'objectif est de pouvoir signer l'acte de disposition au printemps 2016.

 

Vous me questionnez sur l'estimation des besoins techniques et sur les fonctions qui pourraient être mutualisées entre les différents médias présents.

 

L'impact budgétaire pour la COCOF n'est pas encore estimé. Ce n'est qu'avec l'ensemble des éléments techniques, logistiques, juridiques et financiers propres à cette nouvelle implantation, et à la forme qu'elle prendra concrètement, que nous pourrons analyser cette question avec le Ministre-Président de la Région bruxelloise.

Vous me demandez si le Collège est représenté au sein d'un groupe de travail destiné à accompagner ce projet de Cité des Médias. Je vous répondrai que l'ensemble du Collège est représenté au sein du Comité d'Accompagnement de Télé-Bruxelles, lequel est chargé notamment du suivi de ce projet spécifique.

 

Enfin, concernant l'hypothèse d'un rapprochement entre Télé-Bruxelles et la RTBF, je peux vous assurer que j'ai toute confiance dans la capacité de Télé-Bruxelles à défendre elle-même ses intérêts, parmi lesquels figure en bonne place, le maintien de son  indépendance.

 

Je vous remercie.

 

 

 

 

Qualité des sacs :

Fadila Laanan désigne l'Agence Bruxelles Propreté comme intermédiaire unique
dans la fabrication et la distribution des sacs de collecte de déchets.