12

à l'interpellation de Monsieur Michel Colson sur la situation du CIVA

 

Vous avez, à mon sens, bien résumé la situation complexe du CIVA. Cette institution souffre, en effet, d'un sous-financement structurel, alors que de lourdes charges lui incombent ; elles consistent tout de même dans l'entretien et le gardiennage d’un bâtiment de 6.500 m² ouvert toute l’année, y compris le week-end ; à celles-ci, viennent  s'ajouter  la reprise des obligations de certaines ASBL (comme le fonctionnement de la librairie), la gestion administrative complexe du fait de l'intervention des trois  pouvoirs subsidiants, la hausse du coût de l’énergie, l'ajout d’une installation de ventilation et de refroidissement des salles pour atteindre les normes muséales et, in fine, la transition entre le statut d'institution purement communautaire  et celui d'institution régionale.

 

Vous précisez que le Conseil d'administration alerté de la situation préoccupante de l'institution, a adressé un courrier à la Ministre en charge de la Culture au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au Ministre-Président de la Région bruxelloise, ainsi qu'à moi- même. Je vous informe que ce courrier n'a pas encore été porté à ma connaissance, mais il va de soi que je lui accorderai la plus grande attention.

 

Vous évoquez encore les difficultés liées aux variations de subsides émanant de la COCOF et de la Région et rappelez l'existence d'une convention liant la COCOF au CIVA jusqu'en 2026. Permettez-moi à cet égard d'apporter quelques éléments de clarification à ce propos.

 

La subvention annuelle de fonctionnement, prévue sur une allocation budgétaire nominative votée par le Parlement francophone bruxellois, s'élève à 271.000€. Depuis 2011, une partie de ce montant est prise en charge par la Région bruxelloise, sur les crédits « urbanisme », le CIVA ayant toujours perçu grâce à l'intervention cumulée de la COCOF et de la Région, la totalité du montant qui lui est dû.

 

Le 14 mai 2014, il a été procédé à la vente du bâtiment abritant le CIVA à la SAF. Cette vente s'est opérée en deux temps, la COCOF restant propriétaire du bien à raison de 6/13èmes et la SAF à raison de 7/13èmes, jusqu'au dernier trimestre 2015. Mais ce qu'il faut surtout souligner, c'est que la Région de Bruxelles-Capitale est devenue par cet acte, titulaire d'un bail emphytéotique sur le CIVA. Ce droit réel lui a été transféré avec l'ensemble des droits et des obligations attachés à ce bien, en ce compris l'exécution de la convention entre la COCOF et le CIVA.

 

C'est donc bien, depuis cette date, à la Région bruxelloise, et non à la COCOF, qu'il importe d'exécuter le versement de la subvention en question. Je rappelle que le montant garanti en faveur du CIVA est de 271.000€, et non un montant plus important. 

 

En effet, pour des raisons conjoncturelles liées à l'application de la circulaire budgétaire, la CIVA a ponctuellement perçu en 2014 un montant de 325.000€, dont 250.000€ de la Région, versés en deux temps, et 75.000€ de la COCOF. 

 

En 2015 , il avait été convenu que la Région bruxelloise libère 250.000€ en faveur du CIVA et la COCOF 25.000€.

 

Toutefois, compte tenu de la situation budgétaire préoccupante du CIVA, nous avons décidé d'accorder au CIVA un montant de 50.000€ au départ de la COCOF, ce qui porte sa subvention 2015 à 300.000€.

 

Il va de soi que cette modification de montant a occasionné un  peu de retard dans la liquidation des crédits sur le plan administratif, (la part de la COCOF sera versé au plus tard fin juin) même si l'opération a bien été réalisée dans l'intérêt de l'institution.

 

Tous ces éléments réunis pointent évidemment la nécessité de résoudre de façon structurelle la situation du CIVA. J'ai pris l'engagement, lors du passage en Collège pour l'octroi de 50.000€  au CIVA, de réunir l'ensemble des pouvoirs subsidiants en groupe de travail, qui associerait aussi la direction et le Conseil d'Administration,  pour réaliser un  rapport complet sur la situation financière de l'institution et aboutir à des pistes concrètes pour assurer sa pérennité.  Un audit devra donc être réalisé, pour déterminer objectivement les besoins en fonctionnement et les économies à réaliser. La Région  réalise, pour sa part, un état des lieux  concernant les travaux et investissements à réaliser, lesquels permettront de réduire structurellement les frais de fonctionnement. La question du contrat-programme de la Fédération Wallonie-Bruxelles doit également être résolue, car sa suspension a des conséquences extrêmement préjudiciables à l'institution. 

 

Par ailleurs, certaines activités sont décentralisées en Wallonie et ne pourraient donc en aucun cas être supportées par la Région bruxelloise. 

 

On voit donc bien que le sauvetage du CIVA dépend de l'engagement collectif et de la responsabilisation de tous les acteurs concernés. Mais je ne doute pas que nous parviendrons à conjuguer nos efforts, en vue de pérenniser une institution qui le mérite largement.

 

Je vous remercie.

 

------------------------------

 

Réponse à la question orale de Monsieur Gaëtan Van Goisenhoven sur la déficience de l'offre sportive en Région bruxelloise

 

 

 

Je vous remercie pour votre question pertinente qui relève cependant  de mes compétences régionales et non de la COCOF.

 

Toutefois, j’excuse bien entendu votre confusion étant donné que les infrastructures sportives sont devenues une matière régionale depuis peu, suite à la 6ème réforme de l’Etat. Je vous invite quand même à m'adresser ce genre de questions à l'avenir dans la bonne enceinte parlementaire.

 

C’est donc en tant que Ministre des Sports à la Cocof que j’apporte ici des éléments de réponse. 

 

Le cadastre des sports à Bruxelles a relevé un déficit important en termes d’équipements sportifs et vous venez d’ailleurs de rappeler à l’assemblée les chiffres qui le traduisent. 

 

Malgré le peu de moyens alloués au sport à la Cocof, je continue de soutenir de nombreuses associations sportives actives dans la promotion du sport en Région bruxelloise, au travers des manifestations sportives, telles que des tournois, des initiations, des courses à pieds, attirant un public large et varié.

 

Tous les sports sont représentés. Mon objectif est d’apporter une aide à tout type de sport, du football aux sports de rue en passant par les handisports et les activités plus douces comme le yoga ou le sport senior. 

 

Concernant la construction et la gestion d’infrastructures sportives d’intérêt supra-local, nous sommes en train d’étudier, en Région, la question avec le cabinet de Monsieur Rudi Vervoort. Une analyse juridique est actuellement menée au sein de mon équipe pour identifier les différentes formes de coopération que peuvent réaliser les communes entre elles ou avec d’autres partenaires. Il en existe plusieurs. Nous pourrons ensuite travailler avec les autorités locales pour connaître leur position sur la problématique.

 

Je vous remercie.

 

----------------------------

 

Réponse à la question orale de Madame Caroline Persoons sur l'examen périodique universel du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU

 

 

L’Examen Périodique Universel (EPU) est un processus unique en son genre et donc je vous remercie de me permettre de le mettre ici en lumière. 

 

Ce mécanisme consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des États membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. 

 

Il s’agit d’un processus mené par les États, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Cela fournit à chaque État l’opportunité, d'une part, de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et, d'autre part, de remplir ses obligations en la matière. 

 

Vous comprendrez qu'il s'agit donc d'un mécanisme central du Conseil des droits de l’homme, l’EPU est effectivement conçu pour assurer une égalité de traitement à chaque pays.

 

Par ailleurs, cet Examen Périodique Universel a été établi par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies, résolution adoptée le 15 mars 2006 et qui est à l’origine de la création du Conseil des droits de l’homme. Ce processus, basé sur la coopération, a d'ores et déjà permis d’examiner la situation des droits de l’homme des 193 États membres de l'ONU. 

 

L’EPU est un des piliers sur lequel s’appuie le Conseil : il rappelle aux Etats leur responsabilité de respecter pleinement et de mettre en œuvre tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales. L’objectif ultime de l’EPU est donc d’améliorer la situation des droits de l’homme dans tous les pays et de traiter des violations des droits de l’homme, où qu’elles se produisent.

 

Lors de chaque examen périodique, les Affaires étrangères convoquent leurs homologues des entités fédérées pour rédiger le rapport dont ils assurent la coordination. A ce titre, vous pouvez imaginer que la partie réservée à notre belle institution est des plus modeste.

 

Cependant même si l'essentiel est couvert par le Fédéral et les Communautés française et flamande, je peux vous confirmer que nous ne sommes pas en reste. En effet, les contacts que l'administration francophone bruxelloise a avec le WBI permettent de relayer au mieux nos préoccupations. 

 

Par ailleurs, toujours, dans l'optique d'adopter une position francophone cohérente, mes services sont en liaisons étroites avec ceux de mon homologue Rudy Demotte.

 

Concrètement, la Belgique a soumis un premier rapport national en février 2011 et c'est dans la foulée que le dialogue interactif s'est tenu entre la Belgique et le Conseil.  

 

A la fin de ce processus, notre pays a accepté 88 des 121 recommandations qui lui ont été adressées. Le second cycle de l’EPU a débuté en 2012 et comme vous le soulignez, le dialogue interactif avec la Belgique est prévu le 20 janvier 2016. Cependant, comme vous le soulignez aussi, le deuxième rapport national belge devra déjà être remis aux Nations unies pour le 26 octobre 2015. 

 

A ce propos, je me dois de préciser que quelques réformes importantes ont été introduites. Le second cycle d’examen, comme les suivants, doit être axé sur l’application des recommandations acceptées et sur l’évolution de la situation des droits de l’homme dans l’État examiné. 

 

De plus, l’État mis sur la sellette devra communiquer au Conseil par écrit, de préférence avant la séance plénière de ce dernier, sa position au sujet de toutes les recommandations qui lui ont été adressées. Gageons qu’ainsi, la Belgique ne pourra plus esquiver certaines recommandations sensibles. 

 

La préparation de cette échéance a été entamée dès janvier 2015, à l’initiative des services du SPF Affaires étrangères. Les entités fédérées belges francophones y ont été associées. À ce stade, il était convenu que la rédaction du deuxième rapport belge se limiterait aux seules recommandations acceptées en 2011. Les recommandations non acceptées seront traitées lors d’une autre étape, vraisemblablement en un autre lieu, par une cellule du SPF Affaires étrangères chargée de l’organisation des réunions de coordination. La question de la ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales a été confiée au groupe de travail ad hoc de la Conférence interministérielle Politique étrangère. 

 

Malheureusement, et je suis certaine que vous partagez mon avis, ce groupe de travail n’a, à ce jour, pas encore pu s’entendre sur une définition des minorités nationales. Pourtant, c'est la condition sine qua non pour permettre à la Belgique de ratifier la convention-cadre. 

 

Bref, ce second rapport permettra de renseigner le Conseil sur les nouvelles tendances marquantes de la politique belge en matière de droits de l’homme depuis le premier cycle. Ce texte, toujours en cours d’élaboration, a été confié aux départements pilotes les plus concernés dont, notamment, les SPF Justice et Intérieur, l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes et la Commission nationale pour les Droits de l’Enfant, qui ont tous entrepris de recueillir auprès des autres services et entités compétents les informations souhaitées. Jusqu’ici, la contribution de notre institution a notamment porté sur les droits de l’enfant, mais je suis aussi attentive à l’égalité de genre et aux discriminations faites à l’égard des femmes ainsi qu'aux violences familiales. 

Dans la perspective du dialogue interactif de janvier 2016, les services de Wallonie-Bruxelles International (WBI) ont plaidé auprès des Affaires étrangères pour l’établissement de fiches thématiques en réponse aux recommandations non acceptées ; fiches sur lesquelles les États membres du Conseil ne manqueront vraisemblablement pas de revenir à cette occasion. Cette proposition a été acceptée. Ce travail sera entamé fin octobre-début novembre, après la remise officielle de notre deuxième rapport. S’agissant de la collaboration entretenue avec la société civile, les services de WBI entretiennent depuis longtemps un dialogue fréquent principalement avec l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre, l’APFF. Wallonie-Bruxelles International a veillé, auprès des services des Affaires étrangères à ce que cette association soit dûment invitée à la consultation de la société civile fixée ce 12 juin. 

 

Je vous remercie

 

 

 

 

/  Juin 2015